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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

prétentions d'ERE concernant la communication des règles d'exploitation ; le tome 10 du RT PPP ne mentionne pas les référentiels de signalisation comme données d'entrée essentielles de la conception ; l'article

Source officielle

Page 45 sur 401

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

° l'avenant du 3 mars 1988 stipule en son article 5.2 que le salaire et les indemnités seront fixés par DBS France, cette société contrôlant les activités de M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFIW Société SOPHOS HOTELS SAc/S.A

6538b42b7ffc2c8318ee01a9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff8b2cdc6046d478a3867

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article suivant précise que le conjoint survivant non divorcé est conjoint successible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

qu'en l'état de ces énonciations, il n'y a pas lieu à question préjudicielle ; II) Sur la loi applicable : Considérant que la question de la détermination de la loi applicable est régie par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c97ecb8dca058e3e78a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 5.2 des conditions générales du contrat d'assurance intitulé : 'déclaration annuelle des activités professionnelles est ainsi rédigé : *article 5.21 "L'adhérent fournit à l'assureur la déclaration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201951_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet prévoit la suppression de tilleuls le long de la rue Jean Jaurès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e484d553798000884731e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

jour, le cadre sera couvert par un régime de prévoyance garantissant des prestations d'indemnités journalières équivalentes à celles du régime de base de prévoyance des cadres, telles que définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5f

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Selon elle, dès lors que les investissements réalisés sous l'intitulé Ixis PCM l'ont été après le 12 février 2009, ils ne répondent pas aux conditions cumulatives édictées par l'article 5.3 du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301255_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 5.1 du CCAP applicable au marché : « (...)

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300731

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L'article 5.1 de la convention, intitulé Conditions particulières à la sixième condition suspensive, stipule précisément que Dans le cas où à sa demande de dérogation, le bénéficiaire se voit notifier

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CA

16e chambre

615e0da0c25a97f0381f4e62

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Représentant : Me Jean-Marie GAZAGNES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0036 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par contre les employés européens relèvent de la section 5.13 qui exclut pour eux l'application des sections 5.2 à 5.12, sauf disposition contraire et une partie (K) organise le recours des acquéreurs

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210355_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 3 du CCP ; - la décomposition des prix par l'acheteur s'imposait compte tenu des articles L. 2, L. 2111-1 et L. 2112-6 du code de la commande publique ainsi que des articles R. 2112-5 à 18 du même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché : " Ce mémoire comprendra une note spécifique au lot concerné comprenant les éléments listés ci-après pour chaque lot. / () Le plan particulier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100451

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

La Directive indique, dans son article 5.2, ce qu'est une pratique commerciale déloyale.

Source officielle
CA

14e chambre

5fda758334c726bf259a9507

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

que si le contrat de location-gérance prend fin pour quelque cause que ce soit, le contrat de franchise devient caduc de plein droit, immédiatement et sans formalité (article 5.2), - que la société

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 515 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle