700 du code de procédure civile ; - déboute la société S.A.S. [2] de sa demande d'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamne M.

elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est pour le moins sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant au

24 du décret du 21 septembre 1977, ensembles les article L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement ; "4 ) alors que les associations demanderesses avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, des articles

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la Société commerciale Citroën avait

-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la violation des articles R. 516-2 du Code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M.

398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire

Sur l'action civile, il a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles. 3. M. [G] et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

L. 516-2 et R. 516-23 du Code du travail et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que l'accord implicite de l'employeur en ce qui concerne les heures supplémentaires doit résulter