AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101124
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Dès lors, la BFCOI n'a pas commis de faute en refusant de lever l'hypothèque grevant les lots dont s'agit » ; ALORS QUE, l'article 21 de l'acte notarié du 12 février 1991, repris dans l'acte d'achat
Source officielle