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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdad

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

Incapacité permanente partielle 100 279, 21 F.

Source officielle

Page 45 sur 2043

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101124

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Dès lors, la BFCOI n'a pas commis de faute en refusant de lever l'hypothèque grevant les lots dont s'agit » ; ALORS QUE, l'article 21 de l'acte notarié du 12 février 1991, repris dans l'acte d'achat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774055

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

Y... a été présentée le 21 février 1984 ; que le droit de M.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfe4

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

fonctionnaire public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat du demandeur, et pris de la violation des d articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

base 81. 635, 55 ¿ versement caution 167. 629, 04 frs ou 25. 554, 88 ¿ en mai 198881. 635, 53-25. 554, 88 = 56. 080, 67 ¿ versements pour Mme X... suite adjudication maison en septembre 1990 : 21. 663

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853346

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

L. 162-12-21 DU CSS) - ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MÉDICALES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 162-5 MÊME CODE - EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8144781dc057dee7a72

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201868

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

55 de la Constitution, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201869

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

55 de la Constitution, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67932fcf9097fd849ae8aac4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Le 20 janvier 2025 à 22 h 52 : Appel téléphonique du Dr [B] : patient dort - Le 21 janvier 2025 à 10 h 55 : Evaluation du Dr [E] ' maintien de la CSI dans l'attente d'une place en UMD.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301602_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à sa demande ; - il appartient au ministère de l'économie et des finances et à l'institut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405490_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article R. 552-15 dudit code " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02288

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214537

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b363571d7564000872df51

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02 juillet 2025 ; PROCÉDURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100892

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005259_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Source officielle