manquement grave de [Q] [U] à ses obligations professionnelles ne constituent pas davantage des demandes nouvelles, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, pour être virtuellement comprises

Ils soutiennent que leur demande de dommages et intérêts à ce titre est recevable, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, dès lors qu'elle était virtuellement comprise dans les demandes

450 du code de procédure civile

Ils ajoutent que la demande de l'assureur était, en outre, recevable au regard de l'article 566 du code de procédure civile puisqu'il a réclamé l'accessoire de sa demande initiale.

Aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

566 du code de procédure civile.

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Slibail contre M.

567 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12

450 du code de procédure civile

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions,

70, 563, 564, 566 et 567 du Code de procédure civile ; Qu'en confirmant l'ordonnance entreprise aux motifs que la demande de nomination d'un administrateur provisoire aux fins de faire réaliser les travaux

564 du code de procédure civile ; Il a été précédemment retenu que M.

566 du code de procédure civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.