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DÉCISION / ECLI

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cr

Allemagne, du 9 février 1996 qui, dans la procédure suiviec/Bruno A

61372562cd5801467741d3e6

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd78

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

et complicité, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-1er, du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire produit par

Source officielle
CC

cr

61372604cd5801467742253c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent les demandeurs en cassation pénalement condamnés à déposer un mémoire contenant leurs moyens, le premier de ces textes exige la signature des demandeurs

Source officielle
CC

cr

époséec/Pierre Y

61372580cd5801467741e49b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Marie-Louise, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 avril 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

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cr

évrier 1992 qui dans les poursuites exercéesc/Joseph X

61372590cd5801467741ed18

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

involontaires, n'a pas fait droit entièrement à la demande de réparation de la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du

Source officielle
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comm

61372454cd5801467741496d

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes essentiels de procédure précités ainsi que les articles 16 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inobservation

Source officielle
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cr

61372554cd5801467741ccfd

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

transmis directement par un avoué à la cour d'appel de Douai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2e8

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421391

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne

Source officielle
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cr

613725d3cd58014677420ce5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

de vol et violation de domicile, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

61372624cd58014677423486

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à pratiquer des visites et saisies

Source officielle
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cr

CHAMBERY, du 9 février 1994, qui, dans l'information ouvertec/Claude X

61372580cd5801467741e4fa

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu

Source officielle
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cr

CY, en date du 20 juillet 1993, qui, dans la procédure suiviec/Michel GARCIA et Mireille Y

613725b2cd5801467741fdd8

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés

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cr

613725a6cd5801467741f80e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit

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cr

61372562cd5801467741d42d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs

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cr

61372566cd5801467741d64c

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait

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cr

S, en date du 19 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Bertrand X

61372574cd5801467741ddea

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

rendu cette décision, mais ont été directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du

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cr

61372578cd5801467741e06e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584

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cr

61372585cd5801467741e73e

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu

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cr

613725afcd5801467741fc31

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est

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