La Sarl GMD, dans ses dernières conclusions d'intimée en date 18 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 564, 565 et 753 code de procédure civile, ainsi que des articles 1792, 1792-6, 1184

Enfin, elle note que les conditions générales du bon de commande prévoient bien à l'article XII, la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M.

Le sinistre a été déclaré le 22 juin 2010 à la SA AXA France IARD, assureur multirisques habitation des époux [Z].

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[S] [P], dépens dont distraction au profit de Me Patrigeon, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [Z] épouse [J] et son assureur la MACIF,

l’article 8 (art. 8). 2.

[Adresse 6] Défaillant S.E.L.A.R.L.

En conséquence, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.