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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a1c

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

heures du matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) pris en application de la convention

Source officielle

Page 45 sur 45586

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TJ

JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé et la demande d'expulsion En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD004172013

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

    Dans sa requête devant la Cour, le requérant invoquait les articles 3, 6 §   1 et 13 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les congés non pris du fait de l'employé à la fin de la période de prise de congé peuvent également légalement être annulés.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 6 du règlement intérieur de la Caisse stipule que « Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00163

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Dans ce cadre, a été mise en place, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD001646308

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137267dcd58014677425f8d

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X... un rappel de salaire de 8 232,24 euros et les congés payés y afférents, et de l'avoir condamné à payer à l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement une provision sur dommages-intérêts de 2 000 euros

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aea1acdc6046d471033dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, ils considèrent qu’ils ne sauraient être tenus de payer la moitié du coût du procès-verbal de constat, puisqu’aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 celui-ci ne peut être mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13431

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

en l’espèce   : violation Article 6 Procédure administrative Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Caractère inacceptable, même dans un contexte de réforme en profondeur du système judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [X] a été en arrêt de travail à compter du 24 avril 2017 puis elle a bénéficié d'un congé maternité du 29 mai au 17 septembre 2017 puis de congés payés jusqu'au 6 novembre 2017.

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f2c

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Roger Y..., demeurant à Saint-Quentin en Tourmont, Rue (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300364

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

[T], cependant que c'est au bailleur qu'il appartenait de démontrer qu'étaient remplies les conditions du refus de renouvellement du bail sur le fondement duquel le congé contesté avait été délivré, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

dans le cadre d'opérations de visite et saisie ne font pas l'objet d'une incrimination pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 420-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

prévalue avant la rupture de son contrat de travail d'un lien de causalité entre la rechute et ses conditions de travail, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L.

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0c8

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

Z..., déposé au greffe de la chambre d'accusation le 20 mars 1987 à 10 heures et visé par le greffier ; " alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c49cdc6046d473825ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

que, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il résultait de l'article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca que, "sauf disposition contraire de la facture […]les droits sont ensuite

Source officielle