AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d2cd58014677418a1c
7 février 2007
7 février 2007
heures du matin depuis le 11 mai 2001, conformément à l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 (relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité) pris en application de la convention
Source officiellePage 45 sur 45586
JCP FOND
6a0e32f5cdc6046d475da64c
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé et la demande d'expulsion En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre
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