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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02495
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1134 du Code civil et l'article L.1232-6 du Code du travail ; 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162853ac10e2193c5780989
26 septembre 2012
26 septembre 2012
sans usage de son nom par l'épouse qui lui verserait une prestation compensatoire sous forme de rente de 500 € mensuelle pendant 5 ans, 40.000 € de dommages et intérêts sur le double fondement des articles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407448_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b360b61d7564000872de09
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
8 mars 2006
8 mars 2006
une demande d'audition ; Que dès lors les dispositions de l'article 152 du Code de procédure pénale ont été méconnues ; Attendu en revanche qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prive
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479c1
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd968d150e39d548d4b7fcf
6 février 2020
6 février 2020
Il rappelle ensuite que selon l'article R. 4127-64 du code de la santé publique, chacun des praticiens collaborant au traitement d'un malade assume ses responsabilités personnelles, mais qu'il ne lui appartient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD000375211
10 juillet 2018
10 juillet 2018
In this connection, the Court observes that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure (Law no. 5271), provides that where a final judgment of the European Court of Human Rights
Source officielle1ère Chambre
659f94b43328fa00087a2491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officiellePage 45 sur 75