COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31 / 01 / 2006 * * * No RG : 03 / 03417 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 22 Mai 2003 REF : GG / AMD APPELANT Monsieur

1649 septies du code général des impôts, elle n'aurait pas été informée de cette faculté, manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies

L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société Verspieren sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[L] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce qui donnent pouvoir au tribunal

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

R 142-6." ; L'articles 651 du code de procédure civile édicte que "les actes portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. .." ; L'article 668 du même code ajoute

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 659 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

786 du Code de Procédure Civile).

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).