700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner encore solidairement

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[F] [N] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

690 du Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-19.166 pris en ses deux branches : Vu l'article 692 du Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

aux dépens avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile