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300 952 résultats pour « article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd870f1

Appel

9 juin 2004

9 juin 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb9

Appel

20 février 2006

20 février 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4f7

Appel

3 novembre 2006

3 novembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26e

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578a

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85865

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d09c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d09d

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

Source officielle
CC

civ2

été prononcéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2007:C201707

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743c

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87877

Appel

2 février 2005

2 février 2005

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1500 .

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d99

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a5e

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e71

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5d

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd8521a

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

X... au paiement d'une indemnité de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b9

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

700 du nouveau Code de procédure civile B... que l'équité ne commande pas de faire bénéficier Monsieur Z... des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; B... que par ailleurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856ee

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad0

Appel

21 novembre 1997

21 novembre 1997

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b83

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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