version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, est-il conforme aux articles 72, 72- 2 et 73 de la Constitution et aux textes suivants : le

des collectivités territoriales méconnaît le principe d’autonomie financière et de compensation des dépenses des collectivités garanti par l’article 72 de la Constitution en ce qu’il a pour effet de diminuer

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique: " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention n° 111 de l’Organisation internationale

personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes au départ ou à destination des collectivités mentionnées à l'article

Enfin, l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les

circulaires ; - le principe de parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont

réanimation :/ 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code général des collectivités territoriales

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code général des collectivités territoriales

L. 512-1 (ex article 72 de la loi du 9 juillet 1991) et L. 512-2 (ex article 73 de la loi) et R. 532-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE 2°) le juge saisi d'une demande de mainlevée

conseil de l'étranger soulevait divers moyens de nullité ; que, sans même qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en cause d'appel, il convenait de relever que si les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions

adverses faute de l'avoir formulée en première instance quand il ne s'agissait là que d'un moyen de défense au fond, recevable en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984