à exercer des fonctions de greffier, le jugement a été rendu en violation des article L. 811-1, R. 812-11, 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; alors que l'annulation, sur le pourvoi de MM.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

[Adresse 3] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vite-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, greffière.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

4 et 5 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.