X..., est fondée, non sur l'article 815-17 du Code civil, mais sur l'article 815 de ce code et relève, d'autre part, que Mme Y..., à laquelle l'ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 1997 a été notifiée

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

Sur l’indemnité d’occupation   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

815-9 du code civil.

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

805 du code de procédure civile).

-Sur la créance au titre de l'entretien des biens indivis : L'article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

815-10 alinéa 2 du code civil, plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; Que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation à la charge de Paulette

1543 du Code civil.

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

815-6 du Code civil a autorité de chose jugée au principal, y compris quant aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

Dans ses seules conclusions d'appelant déposées par voie électronique le 23 août 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article L 213-3 du Code

X... à payer aux époux C... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; • rejeté la demande d'exécution provisoire. • Claudette X... a relevé appel de ce jugement le 23

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.