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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503986.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500970.20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498829.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200331_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495601.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499526.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473314.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495229.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301535_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201881_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300375_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495895.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ORCE_505185_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2200835_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401057_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216105_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 15 440 euros, et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404718_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305905_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104592_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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