AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302894_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePage 45 sur 1370
soc
6137234acd58014677407d94
18 mai 1999
18 mai 1999
Code civil et des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui fonde sa solution au motif qu'au moment où il avait "souscrit son poste" le salarié "ne connaissait pas les conditions
Source officielle