MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Sur le principe L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Sur le principe L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

Elle a sollicité reconventionnellement la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que la crainte de la réalisation de sanctions dans l'hypothèse où elle refuserait de déférer à cet audit ne peut constituer l'urgence envisagée par l'article 834 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Sur les demandes principales En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se

[N] au visa de l'article 834 du code de procédure civile. La banque a relevé appel de cette ordonnance. MOYENS et PRÉTENTIONS La banque expose avoir spontanément communiqué à M.

MOTIFS I - Sur les demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Sur la demande de suspension des travaux Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

835 du code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans