MOTIFS : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 100.000 € à titre de provision.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

[U] [R] a assigné en référé la SAS CHANTIERS DES HAUTS DE LUTECE aux fins de voir : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution des travaux de levage de la péniche par les CHANTIERS

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

[M] [G] et Mme [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : Constater que M.

Suivant l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 835 du code de procédure civile, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 du Code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Aux termes de ses conclusions en réponse n° 3, Mme [U] [N] née [J] demande, au visa des articles 696, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, L 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 15, 22

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2025, reprises oralement à l'audience, Madame [O] [N] demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile

Par conclusions remises le 2 novembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant pas de contestation sérieuse.