450 du code de procédure civile.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".

Aux termes de l'article R. 846-1 de ce code : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.

de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état des lieux d'entrée du locataire ayant succédé à l'auteur de la contestation, établi

2° de l'article L 842-4 ; ils ne correspondent pas à la liste des revenus, ni à des pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.

Par ailleurs, invoquant les dispositions de l'article 843 alinéa 2 du code civil, Mme [X] [J] fait grief au jugement d'avoir considéré que son legs devait s'imputer sur sa part de réserve alors que le

[G] [I], ainsi que le tableau "la chute d'Hélion", - dit que ces donations sont rapportables à la succession conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du code civil, - dit que le

Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Aux termes de l’article R. 843-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

827, ni l'article 843 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour le justiciable de formuler ses prétentions par des conclusions écrites; qu'en décidant dès lors que les courriers

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.