-1 du code pénal ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'une remise de fonds ; qu'il

X... qui révélaient sa parfaite connaissance des taux litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil et l'article 1494 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en toute hypothèse, une résolution des Nations Unies relève du droit international dont elle constitue une

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

de la décision attaquée par application de l'article 575-5° du Code de procédure pénale; "alors d'autre part que le fait de refuser d'examiner les faits dénoncés et de nature à avoir porté atteinte

et d'escroquerie , a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

534 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article L. 621-105 du Code de commerce par fausse application ; Mais attendu que seule la cessation des fonctions de celui qui représentait

Code pénal, 85, 86, 201, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

violation des articles L. 241-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant