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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e1fcdc6046d4709a5ad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Contrairement aux affirmations de la société [2], l'article 18 de la loi de 1996 n'a pas été abrogé en 2016 mais en 2023, soit après la rupture du contrat de travail.

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CA

1re chambre civile

69f19fa5cdc6046d47ee51df

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une contre-expertise. 1°) L'article 1792 du code civil dispose que : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

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CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la déchéance du terme L'appelante ne conteste pas le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue en son article 4.1 bis de son contrat, prévoyant la faculté pour le créancier, en

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS [1] a fait valoir : A titre principal et in limine litis - l'irrecevabilté des demandes de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu les dispositions des Articles 1103, 1217 et 1799-1 du Code civil et L. 124-2 du Code de la construction et de l'habitation, vu la Jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, il est sollicité du

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il est donné acte à la société Prologue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L] et la société Le Quotidien de [Localité 4]. Faits et procédure 2.

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[E] [C] a été engagé par la société [2] dans le cadre d'un contrat d'intérim à compter du 17 juillet 2017 puis il a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

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CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 9 juin 2021, la société Milcendeau indiquait notamment que Mme [Q] s'était réservée le lot plafond, que l'entreprise avait réservé l'alimentation du moteur dans l'attente de l'installation

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'« atelier Ecriture » situé à [Localité 1] appartenait initialement à la société [6] contrôlée par l'entité « Société [2] » et appartenant au Groupe [2].

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CC

cr

61372647cd58014677424550

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

L. 541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97abcdc6046d47654b98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 février 2016 en qualité de technicien.

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e6771bcdc6046d47efb141

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

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CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbd9cdc6046d479cfc4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article L. 3253-8 2 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation

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CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 2 000 euros, outre 150 euros de provision sur charges.

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CA

Chambre commerciale

68ef2c22796eb4b748562945

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* Par conclusions du 9 février 2023, la SA Eyes wide shut demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et au visa des articles 1304 et 1103 et suivants, de

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