AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
550 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-
Source officiellePage 45 sur 3494
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
28 mai 2026
Contrairement aux affirmations de la société [2], l'article 18 de la loi de 1996 n'a pas été abrogé en 2016 mais en 2023, soit après la rupture du contrat de travail.
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