[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire

[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

domicile en ses bureaux situés au [Adresse 1], comparant par Mme [C] [F], inspectrice des finances publiques, présente Partie défenderesse : SAS à associé unique TSIM SHA TSUI PARTS AND REPAIR, (RCS PARIS 911

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

avec pouvoir Madame [J] [C] rep l'URSSAF RHONE ALPES - [Adresse 2] ЕТ - la société MARTINS BEAUTY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

700 CPC et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Cour régulatrice estime ainsi qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile

de l'article 700 du CPC CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens La société MAPETS qui intervient dans le secteur du transport public routier de marchandises, plus spécifiquement dans le transport d'animaux

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

a eu lieu le 06 Février 2008 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2008 LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats : En application des dispositions des articles

GUADELOUPE EN LA CAUSE : Maître Marie-Agnès Z...es-qualité de liquidateur de la Société MINERVE ANTILLES GUYANE ... 97190 GOSIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : Q0001104 N° PCL : 2025J00363 N° RG : 2025P00546

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : D0002075 N° PCL : 2025J01123 N° RG : 2025P01871

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : F0001500 N° PCL : 2025J01132 N° RG : 2025P01875

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : 10001712 N° PCL : 2026J00088 N° RG : 2026P00067

Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.'

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : K0001505 N° PCL : 2025J00723 N° RG :