DISCUSSION sur le licenciement et les demandes s'y rapportant Selon l'article L 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue d'une suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle

L.5213-6 du code du travail en raison de son statut de travailleur handicapé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Sur le bien-fondé du licenciement En droit, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est déclaré inapte

Mme Marie-Christine X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L.1226-2 du même code, de sorte qu'elle doit donc

L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, disposait que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

de ses pouvoirs, a violé les articles L.1226-8, L.1226-10 et L.4624-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

L 1226-10, L 1226-12, L 1226-14, L 1226-15 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L.1226-10 du code du travail.

L. 1226-10, et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 1226-10

L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la

en application du statut des agents de la RATP ne peut être prononcée que dans le respect des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail et notamment après consultation préalable des délégués

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

;a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1222-1 du Code du travail.

au regard de l'article L.1226-14 du code du travail.