L. 1226-10 et R. 4624-3° du code du travail.

Y... et, par conséquent, tardives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE la recherche de reclassement d'un

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

L. 1226-2 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

, donc, elle a, en ce qui la concerne, respecté la procédure spéciale aux accidents du travail, Madame [Z] ne peut fonder sa demande que sur les dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail ;

L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

D’autre part, alors que cette décision vise les textes applicables, à savoir les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail et les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 de ce même code, le constat d’inaptitude

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1226-2 du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[C] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; . à titre subsidiaire, à ce que la cour : juge que la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.