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67 876 résultats pour « article L 1232-1 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10204

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L.1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe

Source officielle

Page 45 sur 3394

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10403

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 1235-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01951

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L.1235-3 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11079

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : "En cas de litique (…), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01629

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

L 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdd0a751ad25374818d296c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e90

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01680

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

U... est fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11262

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que vu l'article L. 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Source officielle
CA

19e chambre

631987ba51eeae4f1309d3a0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906d498a54057d102e90

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification des CDD en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83be704a005d1ed71b7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00422

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Commission consultative paritaire qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02326

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 1233-1 et L. 1233-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la clause de mobilité est nulle ; qu'en faisant application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10747

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 6312-1, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 1142-2-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle