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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18e Chambre
6032784cdfb500ac59df38f0
26 janvier 2018
26 janvier 2018
de l'article L 1242-13 du code du travail, que le salarié ne justifie pas d'une exclusion des exceptions visées à l'article R 4624-12 du même code, qu'il n'est pas justifié d'un préjudice consécutif à
Source officielleChambre sociale
64acf3e603c09105db6c0523
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02452
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1235-1 du code du travail ; 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb35f5e2fbe7c9004392b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
65449d43c71a6a83181c8dd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle2e chambre sociale
697b07cbcdc6046d4711f4d7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Monsieur [I] [N] peut donc prétendre au versement de : 1-une indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail et R.1234-2 du Code du travail et
Source officielle15e chambre
635b7227b201587f74be0491
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 applicable à la société et en vertu des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail : 1 748,75 euros brut - Congés payés
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de
Source officielleChambre Sociale
6698b083e6ed70c67f644a9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
258,74 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail : 83 916 euros, - condamner la société au paiement des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En défense, l'employeur soutient que la salariée ne peut bénéficier d'une telle indemnité, n'ayant pas l'ancienneté requise au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'exclusion des contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail du champ d'application des dispositions des articles L1243-13 et L1243-13-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11265
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Sur l'indemnité de préavis Considérant que l'article L 1234-1 du Code du Travail déclare que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
24 avril 2025
S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01504
12 juillet 2010
12 juillet 2010
L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
15 avril 2026
L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01161
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
Source officielleSociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
29 mai 2020
L.1232-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00848
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 1232-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail et les articles 8 et suivants de la convention collective nationale prévoient que lorsque le licenciement
Source officiellePage 45 sur 3153