L. 124-3 du Code des assurances et, par fausse application, les articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3, combinés, du Code de commerce.

[N] [D] supportera les dépens de première instance et d'appel, ce qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

1377 et 1249 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les

À cette audience, la SA CREDIT MUTUEL LEASING, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 1103 et 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 312-84 à L 312-94 du Code de

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

Elle affirme avoir effectué 15.6 heures supplémentaires par semaine durant ces 49 semaines de travail et procède au calcul des majorations en application de l'article L 3121-36 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - de la voir condamner à lui payer une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2023, au visa des articles 1231-1, 1231-2 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Mme [B] demande à la cour de : - réformer

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

à l’insu de la requérante, ne correspondant à aucune prestation commandée, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil

1231-1 du code civil, - Condamner Monsieur [S] [X] à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi par leurs deux enfants en application de l'article 1231-

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, M.