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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO 14

DTA_2304917_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2207846_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302991_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd4f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110741

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

caractérise pas une renégociation au sens de l'article L.312-14-1 devenu L 313-39 du code de la consommation, nécessitant un avenant écrit voir une nouvelle offre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406738_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « (...)

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102408_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324180_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à l'un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2216063_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313521_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2001784_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

Source officielle
CC

soc

613720adcd580146773ed597

Cassation

9 juillet 1987

9 juillet 1987

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306387_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200259_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2402490_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd10

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2108088_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2207848_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002724_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213099_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle

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