; - le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; - le code de justice administrative.

] 18 ha 14a 14 ca (...)

Vu les dispositions de l'article L 143-10 du code rural, Constater le caractère insuffisamment motivé de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [B] le 30 septembre 2016.

André X... tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que le décret attaqué, pris sur le fondement de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe les règles que les gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux

.161-8 du code rural et L.141-9 du code de la voirie routière que les propriétaires de dégradations apportées aux chemins ruraux ne peuvent se voir imposer une contribution spéciale que si les chemins

000 euros au titre des différents préjudices qu'elle a subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le soutenait la SBAFER, la rétrocession litigieuse contribuait à la réalisation des susdits objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

Sur la validité de la contrainte du 13 juin 2022 Madame [R] épouse [H] [U], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ". 3.

Concernant le contrôle des structures, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas de ce seul

- Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019, 'I.

Code rural et l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet

L. 141-3 et R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière et 1er du décret de 8 octobre 1976 alors que des travaux d'élargissement des chemins ruraux sont prévus pour le passage des câbles ; -

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.