, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

mars 2003 n'est pas resté infructueux dans le délai de l'article L.145-41 du Code de commerce puisque la référence à un commerce d'antiquité a disparu ; que la seule référence faite par l'huissier à «

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L.145-39 du code de commerce.

L.145-51 alinéa 3 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, la SCI Jeanne demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514

Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

L. 145-41 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce, comme ils en avaient la possibilité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, la société Urano & compagnie demande à la cour, au visa des articles 1415 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile

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  28/06/2017   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.