rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant 65190 Goudon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1

Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police de la conservation des chemins ruraux ".

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

L'article 1er du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions, qui viennent d'être citées, de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale relatives à la suspension en cas d'urgence

L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle ne pouvait décider de déclasser un chemin rural

ainsi que celles des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime.

situé 162 Bd Barbusse à Draveil ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-

L. 161-1 et suivants du Code Rural, Vu les articles 2261 et suivants du Code Civil, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 27 janvier 2020 en ce

de l'article D. 161-15 du code rural ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose l'insuffisance de la desserte.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En application de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche et non du code de la voirie routière comme indiqué par M.

Les intimés se prévalent vainement de l'article 1690 du Code civil dans la mesure où les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas exigées dans le cas où, comme en l'espèce, le bailleur (savoir