20 du Code de procédure pénale : " - les agents de police judiciaire visés à l'article 21 de ce même Code, " - les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale dans

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

PROCÉDURE Par lettre recommandée postée le 17 juin 2010 M.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

[C] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [4] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

[X], comme tel privatif de ses indemnités de rupture, était légitime.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

La société CEC sollicite de la cour qu'elle infirme la décision des premiers juges au motif que d'une part le tribunal, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, a retenu sa garantie

du principal outre les majorations de retard restant à courir jusqu'à parfait paiement), * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * partagé les

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[C], visant les dispositions de l'article 815-15 du code civil mais retranscrivant celles de l'article 815-5, fait valoir que dans le cadre d'une vente aux enchères, le cahier des charges peut parfaitement

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.