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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Puis, l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire prévoit dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024, que : "Le

Source officielle

Page 45 sur 7362

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TJ

Première Chambre

686d6b61a2273490db10a27f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Motifs L'article L 213 - 6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1c2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

N° RG 23/00065 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HKFD Minute : JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66878d1105d6f7f678d49478

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200151

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921e1

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L 213-6 du code des procédure civile d'exécution ; que des lors que les conditions exigées par les articles R 322-15, L311-2, L 311-4 et L 311-6 de ce code étaient réunies c'est à juste titre que la poursuite

Source officielle
CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

67f5ff38e523525b14ffda8a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Seule demeure la compétence du juge de l'exécution prévue au troisième alinéa de l'article L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution , pour trancher les contestations qui s'élèvent à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201641

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

2423 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JEX

69de93a3cdc6046d473d192e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

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CA

2ème CH - Section 1

6717407a6a24f8a713323c85

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141dc70f05fda0a954acd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut

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CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200424

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2256

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire..

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdabf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry En vertu de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

Contestations MEF TJ

6850666d2208eb4aca79f20d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

697bc8c1cdc6046d472b5e82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution Selon l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle