AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Puis, l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire prévoit dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024, que : "Le
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Première Chambre
686d6b61a2273490db10a27f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Motifs L'article L 213 - 6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
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