790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code. 27.

R 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 44 du décret du 13 mai 2005, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : D’une part, aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné à lui verser une indemnité au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter M.

L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, ensemble les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière

L'ensemble de ces dispositions rapprochent cette société d'une société à responsabilité limitée de droit français, laquelle est régie par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et leur faire supporter les frais de recouvrement prévus à l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires du syndicat SGAFP-CGTM, enregistrés les 22 et 23 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Vu : - le code électoral ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

La cour de cassation a énoncé au visa de l'article R.123-191 du code de commerce : - Aux termes de ce texte, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.