Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

D'une part, aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble

de la norme ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l'article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

: o méconnaît les dispositions de l'articles L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée

L 412-11 du code rural dès lors qu'elle ne démontre pas sa qualité d'exploitant preneur en place au sens de l'article L 411-1 du même code ; qu'il suit qu'elle doit être déboutée de l'ensemble de ses

L'article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services

Considérant que l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de contrôle du respect des règles applicables aux signes d'identification de la qualité et de l'origine

de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de cinquante-sept à vingt-neuf résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de sorte qu'il est fondé à se prévaloir de l'existence d'un nouveau bail rural.

à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

de la norme ; - les définitions de l’article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l’article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime

D'une part, aux termes de l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture () est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () III.