ont faites (…)» (arrêt, p. 4, § 2) ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE «l'article L.322-26-1 du Code des assurances concernant les sociétés d'assurance mutuelles (section 4) dispose que «les sociétés d'assurances

d'activité physiques et sportives mentionnée à l'article L. 322-1 du même code pour une durée de six mois ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive, rendue par la juridiction compétente en cas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

L. 321 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de recevoir des soins

requête sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

le 12 juillet 1979, l'a condamné à rembourser la somme de 33 820,75 F au port autonome de Marseille ; 2° la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants

, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-3-4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré

L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M.

X... à compter du 16 mars 1993, ne lui avaient pas été payés ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 322-4-8 du Code du travail ;

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin que M.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans