COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

310, 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins régulièrement cités, Daniel Baptiste et Chantal Y..., ne comparaissant pas, le président

7, 8 et 591 du Code de procédure pénale, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 21-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, défaut

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

comité d'établissement doit être consulté dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas,

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

L 321- 1, L 321- 4- 1 et L. 322- 4 du code du travail ; 3° / que n' est pas recevable à invoquer la prétendue insuffisance du dispositif de reclassement du plan de sauvegarde de l' emploi le salarié

L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

de 25 575 francs", la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt du 9 mars 1990 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque est tenue à l'égard de son client d'une obligation

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chi Lam Z... coupable d'avoir exercé

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;