déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

Elle sollicite la condamnation de Madame [F] [I] à lui payer une somme de 6.130,17 euros, telle que prévue par l’ordonnance litigieuse, ainsi que la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L'équité commande d'accorder à chacun des requérants la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, le repos quotidien doit, au minimum, être de 11H consécutives, en application de l'article L3131-1 du code du travail.

121-3 du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Ahmed X... coupable d'homicide

[Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

593 du code de procédure pénale et articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 7°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, qu'en l'espèce, rien, sauf les affirmations du conseil

euros à titre de dommages et intérêts et 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G], absente à l'audience, y avait été effectivement et régulièrement convoquée, le délégué du premier président a violé les articles 468 du code civil et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

Y... coupable d'un tel délit entre le 2 février 1996 et le 5 juin 1996, sans constater que chaque transfert avait été réalisé pour une fraction supérieure ou égale à 50 000 francs (7 600 euros), minimum

Côtées à 3/7, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 8 000 euros.

au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

le Trèfle, Provence Habitat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages