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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2106161_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…) Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201464_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle5ème chambre
DTA_2204035_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif de Marseille a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le caractère
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487181
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Virapoullé ne contient pas d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, de nature à en faire prononcer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier dans la mesure où, contrairement à ce qui est indiqué, il ne s'est pas borné,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier et méconnaît l'article R.741-2 du code de justice administrative car il ne vise pas la note en délibéré qu'il a produite ; - l'arrêté du 18 juillet 2023
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463506.20230221
21 février 2023
21 février 2023
B a ajouté à ses conclusions initiales celles tendant à ce que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal procède à la suppression de certains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103383_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 16.
Source officielle12eme chambre
DTA_2214241_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions de Mme A... tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Contrairement à ce que soutient la requérante, le mémoire en défense du département
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D... et à Mme A... une somme de 5 672,50 euros et rejeté les conclusions présentées par cette commune sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442148.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le surplus des conclusions de sa demande. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de faire application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et de mettre à la charge des requérants la somme de 2
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206444_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 31.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'association soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait dû mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2300341_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Agence de services et de paiement à verser une somme de 1 000 euros à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01501_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
Source officiellePage 45 sur 3894