[I], domicilié [Adresse 71], (Indonésie), 112°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 73], (Indonésie), 113°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

[P] [Y] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [Y] à verser à Me [R] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

Enfin, comme déjà indiqué, la réglementation de l'assurance-chômage renvoie expressément au régime général de la sécurité sociale et plus précisément à l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale

[J] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose expressément que les travaux de nature à satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière d'isolation phonique relèvent

R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées de l'article R. 111-21 du même code peuvent s'appliquer dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 11.

  17599/05, § 116, 22   October 2009; Lienhardt v. France (dec.), no.12139/10, 13   September 2011; and Rhazali and Others v. France (dec.), no. 37568/09, 10   April 2012). 113.

ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001, 111/2003, 190/2003, 105/2004, 84/2005) provides: Theft Article

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir L'article 907 et l'article 789 6° du Code de procédure civile tels qu'issus du décret 2019- 1333 du 11 décembre