: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur

déloyale du contrat de travail ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens.

L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que toute modification du contrat de travail imposée par l'employeur est de nature à justifier sa résiliation judiciaire

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Elle repose en effet sur deux moyens : sur l'article L. 1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ») et sur le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal 

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

; que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; que Monsieur X... met en avant 6 éléments que la Snc Papeterie De Dijon n'aurait pas respecté

est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L. 4624-1 du même code dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

L'intimée tire des articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, R.1232-1, R.1232-2 et R.1232-3 du code du travail le droit du salarié de la possibilité d'une rencontre physique avec l'employeur à l'occasion

L. 6321-1 du code du travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur [Q] [Z] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le salarié faisait valoir que son licenciement sanctionnait l'exercice de fonctions subalternes qui lui avaient été imposées

; - 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En conséquence, en application de l'article L.1235-5-1 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement, de son âge et de sa situation sociale telle que justifiée