L'article L.1331-1 du code du travail prévoit que le doute profite au salarié. Le licenciement a eu lieu dans des conditions vexatoires en lui faisant porter toute la responsabilité.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de la cause, a pu décider que, compte tenu

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail, il peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble ; 2°) ALORS QUE constitue une contradiction de motifs, la contradiction entre les motifs propres d'un arrêt et ceux, contraires, adoptés

L.1232-1 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1235-1 du code du travail dès lors que certaines attestations ne répondent pas aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles sont rédigées en des termes généraux ou contradictoires

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des en outre dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés

A, il n'est pas établi que ce dernier lui aurait dévoilé le contenu du carton litigieux ; - si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du

D... par la société Loco, pour d'importance variable qu'ils soient, constituent un faisceau d'indices permettant au juge de conclure, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail

SUR CE, LA COUR ; Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

Aux termes des 3e et 5e alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

en personne, assistée de Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 1235-1 du code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux

appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que