Par des conclusions remises le 5 mars 2009 puis soutenues oralement à l'audience, Simone Z...demande à la cour, au visa des articles L. 1232-2, L. 1232-4 alinéa trois, L. 1232-1 du code du travail, 64

L'article L 1242-2 du Code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Hugues X... " sans établir le caractère réalisable des objectifs et la faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que

-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; qu'à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 3123-14 du même

à son échéance n'interdit pas de rechercher si à la date de sa conclusion il répondait aux exigences de l'article de l'article L 12 42-12 du Code du Travail sur la mention du nom et de la qualification

L 1242-12 du code du travail selon lesquelles le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que différentes mentions, et constaté qu'aucun contrat

Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

S'agissant des contrats individuels de travail, l'article 8 du Règlement prévoit : 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Aux termes de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

[Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant à M.

1240 du Code civil.

de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel

L 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à énoncer, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal