AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d190
23 octobre 1991
23 octobre 1991
aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 45 sur 8536
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L.131-5 du code de l'éducation; - Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative.
Source officielle