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170 706 résultats pour « article L. 131-5 Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255ecd5801467741d190

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

aux règles du stationnement payant, l'a condamné à trois amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L.131-5 du code de l'éducation; - Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839282

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02425_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372537cd5801467741be95

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509386_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur la portée des conclusions : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460be

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la Cour de Cassation casse sans renvoi, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504818_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 131-5 3° du code de l'éducation, les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

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TA

3ème Chambre

DTA_2504282_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Considérant ce qui suit : Le 1er avril 2025, Mme A... a déposé une demande d’autorisation d’instruction en famille, sur le fondement de l’article L. 131-5 du code de l’éducation pour son fils B... au

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205710_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 131-5 du code de l'éduction en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Chambre 2

DTA_2402444_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220370_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le permet l'article L. 131-5 précité du code de l'Education, ce qui leur a été refusé A décision du 20 juillet 2022.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208458_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne méconnaît pas

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TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2225142_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403976_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A B, représentés par Me Guyon, demandent au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 mai 2024 portant rejet

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404159_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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CC

cr

613726a6cd5801467742761b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401898_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401911_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401583_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 131-5 ".

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