L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

) de mettre solidairement à la charge du département des Yvelines et de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En effet, en application de l'article R 142-1 alin a 2 du code rural, faisant r f rence aux articles R 343-3 et suivants, le b n ficiaire de l'attribution d cid e par la SAFER doit etre Èg de 21 ans au

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande en outre la condamnation de son épouse à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [A] [E], Monsieur [W] [E] et Madame [V] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur

Après l'engagement par le comité national olympique et sportif français d'une procédure de conciliation dans les conditions prévues par les articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, la Fédération

Y..., activités d'exploitation forestière, entraîne une application des dispositions du code rural, L'article L. 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

) de mettre à la charge de la CASQY la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.600-9 du code de l'urbanisme et, dans tous les cas, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, lequel est abrogé depuis le 1er janvier 2016 ; - elle méconnait l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme en l’absence de notification par le président de la communauté

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.