la Lorraine et du Musée Lorrain et relatives à sa rémunération et à ses conditions de travail ; Aux motifs que «Sur la compétence du Conseil de Prud'hommes, L'article L. 1411-1 du Code du Travail donne

Plus précisément devra être communiqué le rapport d'activité prévu à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi à l'article R. 1411-7 du CGCT qui comportera notamment : 1.

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 15 septembre 2023, jugé, sur le fondement des articles L.1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, que les demandes étaient prescrites.

, sont soumises à la prescription de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dès lors qu'elles portent sur la rupture du contrat de travail.

, 22 octobre 1996), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande de Mme X... tendant à la majoration, au titre de son inaptitude au travail, des avantages

à la cour de : Vu les articles L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - constater la prescription de l'action

moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, en sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

outre 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « l'article L 1411-1 du Code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation

L. 122-6, devenu L. 1234-1 du code du travail et 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle

(Cass Soc 04 septembre 2024, pourvoi n' 22.22-860) En application de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, le salarié peut se prévaloir d'une date postérieure à celle de la rupture comme

fondement de l'article L.1471-1 du code du travail et contestent, sur le fond, tout droit supplémentaire au titre du compte personnel de formation.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Pour statuer ainsi, la juridiction prud'homale a, au titre de la contestation de la rupture et des indemnités afférentes, déclaré l'action prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail

Sur la prescription de l'action de Monsieur [K] [B] : L'employeur fait valoir qu'en application de l'article 1471-1 du code du travail, applicable en l'espèce, l'action devant le juge des prud'hommes

L. 1451-1 du code du travail crée une rupture d'égalité entre les parties au procès" ; Que si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer

être effectué au-delà du seuil annuel fixé par l'accord, soit 1470 heures, l'arrêt retient, en se fondant sur l'article L. 3122-4 du code du travail, que l'horaire collectif adopté à compter de l'accord