En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 153-12 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 153-29.

, s'agissant du secteur 2Ng, a pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction ; - elle est entachée d'une erreur de droit, au regard du 1° du I de l'article L. 151-11 du code

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, cite l'article L. 153-11 du même code et en expose les dispositions.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Aux termes du dernier alinéa de l’article L.153-11 du même code : « (…) L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article

L'article R. 151-17 du même code dispose que " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

L'article R. 153-8 du même code prévoit : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L. 152-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider