AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités
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4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 239 sexies D du même code : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et
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