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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2531910_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2509823_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

les articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 522-3 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 552-8 du même

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416116_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111660_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309330_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606053_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

au 3° de l'article L. 531-27.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504897_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-15 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508360_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 522-1, L. 522-3 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnait les articles L. 551-15,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300527_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412286_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

de l'article 23 de la directive 2013/33/UE et les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301033_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503523_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514653_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

matérielles d’accueil, ce qui est le cas du 3°) de l’article L. 551-15.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505423_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203797_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513028_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

requise pour mener ledit entretien ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article D. 551-18 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406642_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415262_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519048_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Source officielle

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