En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

L. 632-3 et suivants du code rural.

462 du code de procédure civile.

L 462-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004.

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui de Melun.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L. 462-2 et R. 462-9 du code de l'urbanisme.

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des consorts [E] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

L'625-3 du code de commerce'».

Or devant le Tribunal de commerce en application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure est orale.

[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclare Marcelle De X... responsable, avec les deux autres

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.